;           de la requête N° 24469/94                  présentée par José

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

;      de la requête No 15748/89                       présentée par José

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

- signé par Marie-José BOU, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre, ayant fait le rapport Madame Marie-José

L'effet dévolutif de l'appel a donc joué sur ce chef de demande.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

X..., contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'extradition

ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FABIEN X..., AGENT GENERAL A MARSEILLE DE FIRMES ALLEMANDES IMPORTANT DES VETEMENT "PRET A PORTER", AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL EN SEPTEMBRE 1971 MARIE-JOSE

Il a relevé que Mme [V] avait souscrit un prêt auprès de la société [41] en déclarant ne pas avoir d'autres crédits en cours alors qu'elle avait déjà souscrit deux autres prêts, qu'elle avait ainsi joué

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société PMD, - les conclusions de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Societe BNF, - les conclusions de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Boucheries J'M, - les conclusions de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société BIF, - les conclusions de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL DSE, - les conclusions de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société GF DDV, - les conclusions de M.

Conseiller :Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller:Christian FABRE, Qui en ont délibéré ARRÊT :mise à disposition des parties le 25 AVRIL 2006 * * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE Par lettre

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée

présidente, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise Gaudin, conseiller, présidente, Madame Claire Prigent, conseiller, Madame Marie-Josée