CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ

Portalis DBVK-V-B7D-N7LZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/04143 APPELANTS : Monsieur [O] [G] né le 10 Juillet

ATTENDU que la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 913 730 552 (2022 B 746).

ATTENDU que Madame [E] [Q] a été appelé à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 11 JUILLET 2025.

prononcée le 04 Juillet 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1999 et 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Brigitte X..., demeurant chez M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° P 25-10.002 R É

social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, substitué par Maître Morgane COURCOUX, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Maître Rémy E... a établi le 12 juin 2007 un nouveau procès-verbal de difficultés. M.

1967 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.

C...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2009), que le 25 juillet

déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2010, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue 5 juillet

A, a annulé le jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 2 juillet 2001 du conseil d'administration de l'université

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, réunis, des pourvois principal et incidents pris chacun en leurs deux branches : Attendu que par acte du 20 juillet

ATTENDU que la SARL CTM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 913 462 313 (2022 B 724).

1985, n°s 335 et 336), la société Rault frères et Cie et les deux associés commandités ayant été mis en liquidation des biens par jugement du 19 mars 1976, la cour d'appel, par un premier arrêt du 1er juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Juillet 2012 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08549