Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité

Copie en sera adressée au préfet de Saône et Loire. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M.

du 24 février 1999 par lequel le recteur de l'académie de Reims a mis fin à ses fonctions de surveillante intérimaire à temps complet, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 ; Vu le décret du 29 octobre

n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94628 du 25 juillet 1994 modifiée ; Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié ; Vu

S'agissant d'une succession entre collatéraux, le notaire a préféré s'entourer de garanties en faisant appel aux services d'un généalogiste et a transmis le dossier à l'étude Généalogique Pinard D'Astarac

S... , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29

pas contestée, ne sont pas nuls pour avoir désigné certaines des personnes y figurant par leur nom sans précision du prénom et ne tombent par ailleurs sous le coup d'aucun cas de nullité prévu par la loi

. ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes

cesserait de porter effet le 29 février 2000 et a mis à sa charge les frais de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

[M] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673 DÉFENDERESSE S.A.S.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2024.

A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Demandeur non comparant ET : la Caisse Régionale d'Assurance Maladie NORD-PICARDIE – 11, Allée Vauban – 59662 VILLENEUVE-d'ASCQ CEDEX.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Ph.