Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Clémence Colpaert, qui percevait l'allocation supplémentaire

P. 981 97246 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de Fort de France, substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE

GOODYEAR AMIENS 60 avenue Roger Dumoulin 80080 AMIENS Représentant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS

, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir en date du 31/03/2025 A l’issue

avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Mutuelle CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, inscrite au RCS sous le n° 383 844 693, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Louis

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude Z..., président, et par Marion

pour avocat plaidant Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0469 Monsieur [L], [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] Représenté par Me Marion

de sécurité sociale de PARIS RG n° 07/07316 APPELANTE SOCIETE DGM INDUSTRIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Marion

X..., propriétaire du lot n° 87 dans le lotissement "à La Belle Etoile" créé par la ville de Châteauroux, invoquant la violation des articles 10-2 et 103 du réglement approuvé de ce lotissement du fait

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) qu'après avoir travaillé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), l'établissement public Valophis habitat, Office public de l'habitat du Val-de-Marne (le bailleur), le 25 mars 2013, a donné en location une maison d'habitation

I... en Marianne créé par J...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l'OPT-NC), opérateur historique, exploite un câble sous-marin reliant la Nouvelle-Calédonie

domicilié [...]                                 , 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        , 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des