N° S 17-83.780 F-D N° 1182 ND 24 MAI 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

des employés municipaux travaillant dans les écoles de la ville, qui précise que, par le passé, Marie-Line A... s'était plainte d'être gênée dans son travail par le directeur de l'école, Jean X..., et

Y... par la mairie de Gimont ; - qu'il a également participé courant 1995 mais aussi début 1996 à la rénovation de l'hôtel-restaurant de Michel Z... ; qu'il lui est reproché l'exécution d'un travail clandestin

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes

Michel C..., chef de service de la DDTM de Sartène, fonctionnaire compétent au sens de ce texte, a été entendu à deux reprises, le 20 juillet 2011, et le 2 juillet 2014 ; que le maire, M.

X... et de mandataire liquidateur de la société DMTP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le principe de la culpabilité du requérant du chef de non-représentation d'enfant, les 14 février, 13 mars

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 25 mars 1994, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative de vol aggravé, vols aggravés, vol avec arme, complicité

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 5 1 f) de la Convention européenne des droits de l'homme, 11, 12, 13, 14 et 20 de la loi du 10 mars

journaliste ; que, le 9 septembre 1993, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à la suite du rachat de l'entreprise par le Groupe France régions participations ; que, par courrier du 10 mars

2001 a été signifiée à sa personne le 26 mars 2001, a émis le chèque litigieux, le 31 mai 2001, alors qu'elle savait que son mandat de syndic avait été révoqué et qu'elle ne pouvait donc plus agir au

Lucien Z..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Soline A... épouse X..., 2 /

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Edith X... et de M.

2016 au 19 mars 2019 pour l'exécution de l'ordonnance de référé du 6 avril 2011.

[G], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

Frédéric X..., - Le syndicat UFCM CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre l'Etablissement

2006, mai 2006, septembre 2006, novembre 2006, janvier 2007 et mars 2007, il ressort de ceux-ci une durée de temps de service de ce salarié notablement supérieure à celles portées sur le bulletin de paye

Marie-Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1998, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende