En l'espèce, les époux se sont mariés au SENEGAL. Monsieur [F] [M] est de nationalité sénégalaise.

DEFENDEUR : Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (94) demeurant [Adresse 7] / FRANCE représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

suivants du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [O] - [H] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge

LEMOINE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000898 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD

somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ; - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH, - les conclusions de Mme Boissard

Marc X, demeurant ... ; M.

articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Temis (la société) ayant son siège social en Belgique, a acquis le 4 mars

[G], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

[H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

[Y], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

[M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

V..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2014), que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Y 16-27.869 R É P U B L I Q U E F R A

Poulet-Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme D... , l'avis de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

[N] [B] et de Mme [Q] [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.C.... Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge