dès lors qu'une recommandation est acceptée et qu'Investissement & conseil a précisé les modalités de mise en oeuvre, en cas de carence du client dans la mise en oeuvre de cette recommandation dans un délai

de prescription d'une action en justice, tel n'est pas le cas, en matière prud'homale, d'une simple lettre entre les parties ; de sorte qu'en décidant que la prescription de l'action tendant au paiement

si la garantie de récupérer l'investissement initial à l'échéance devait s'entendre comme excluant les frais de gestion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en matière

De plus, si nous avons la réparation de la cage de safran et que nous devons enlever celui-ci, il faudra en tenir compte dans le délai de mise à disposition' ; qu'il s'ensuit qu'aucun délai contractuel

peut être astreinte, aussi strictes soient-elles sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale au vu des violations déjà constatées ; "alors qu'en matière

Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10.

ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

obligations d'un contrôle judiciaire seraient insuffisantes à satisfaire ces exigences, de rejeter la demande susvisée" ; "alors que : la détention provisoire ne peut en principe excéder un an en matière

au regard non seulement de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen mais aussi de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en statuant en matière

tenue le 16 juin 1993 ; "alors qu'à tout moment de la procédure d'extradition, la personne réclamée peut être mise en liberté par la chambre d'accusation, conformément aux règles qui gouvernent la matière

confirmé sa précédente demande de permis de construire du 7 septembre 1979, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 1990 ; que l'absence de réponse de la mairie de Saint-Ouen, dans le délai

automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, et l'a en répression condamné à sept mois d'emprisonnement ferme, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire, le délai

n'étaient pas applicables à la date de l'accident ; que les textes n'exigeaient pas un dispositif obligeant la remise en marche de la machine par le pupitre de la commande, l'entreprise disposant d'un délai

-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable de ne pas avoir respecté le délai

coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai

nécessaire pour que puisse être retenu le délit de fraude fiscale et n'a donc pas donné de base légale à sa déclaration de culpabilité ; "alors que, d'autre part, l'élément intentionnel requis en matière

techniques propres à la présente espèce telles qu'exposées, tant par la partie civile dans ses écritures que par les experts dans leur rapport, qu'il aurait été possible à Z... de mettre au point dans des délais

examen sous contrôle judiciaire à tout moment de la procédure, il n'a pas le droit de faire du contrôle judiciaire la condition d'une libération qui est en toute hypothèse obligatoire pour expiration du délai