effondrement de la voie d'accès ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont responsables pour moitié

salaires de février et mars 1987, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... avait travaillé, en dernier lieu, le 28 février 1987 et que son contrat de travail ne prévoyait que la prise en charge pour moitié

, donc, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir, en ce qu'il a décidé que les immeubles acquis pendant le mariage devaient être partagés par moitié

l'Organisation internationale du travail (OIT) ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail et allouer à Mme [M] une indemnité de 70 000 € représentant 23,5 mois

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 mars 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

avec sursis pour menace de mort, port d'arme de la quatrième catégorie, recel de vol et recel de faux document administratif, le 12 décembre 2002, à six mois d'emprisonnement pour recel de vol et usage

Y... au mois de décembre 1997 et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur ; "aux motifs

correctionnelle, en date du 17 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion, non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 mois

X..., le troisième visait bien des faits dont la société Sogenal avait eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, c'est en violation du texte précité que, sur

du 4 janvier 2016 pour un poste de psychologue au sein de la crèche A petits pas, puis un second contrat de travail à temps partiel en date du 26 septembre 2016 assorti d'une période d'essai de deux mois

s'élevait à plus de 1 200 pièces au mois d'août 1996, aux environs de 3 500 en septembre et en décembre 1996, à 5 000 pièces au mois d'octobre 1996 et qu'il dépassait ce chiffre au mois de janvier 1997

; que l'état famélique de plusieurs animaux retrouvés dans les prés du Gaec X... témoigne des graves carences et négligences qui se sont produites au sein de ce groupement agricole pendant plusieurs mois

suite du refus du fonds il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a comparé la moitié

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7 mars 1995) de l'avoir condamné à payer la moitié du coût du montant des réparations, alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences

judiciaires de la partie requérante" ; que l'article 2 prévoit : "donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requise d'une peine privative de liberté.. d'un maximum d'au moins

de 12 mois et aux titulaires de CDD de plus de 12 mois ayant souscrit à un autre régime de couverture « ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et le personnel

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, pour dénonciation