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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f442150aadff23dbfb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
un montant de 4 millions d'euros détournés, relative à l'exploitation d'un site internet de vente en ligne dénommé « Multidiscount », qui aurait reposé sur un système de cavalerie, passant par des paradis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002211392
31 août 1994
31 août 1994
nécessaire la connaissance de l'état du droit interne, la Commission se réfère à l'interprétation qu'en donne la plus haute juridiction compétente de l'Etat dont il s'agit, à moins que cette interprétation paraisse
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b861
5 décembre 1983
5 décembre 1983
ETAIT LE REPRESENTANT, A ETE L'UN DES INTERMEDIAIRES DE LA CHAINE QUI A ABOUTI A LA FRAUDE POURSUIVIE ; QU'IL EST CERTAIN QU'AU LIECHTENSTEIN, PARADIS FISCAL, DE NOMBREUX AVOCATS ONT POUR SPECIALITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271
9 juillet 2015
9 juillet 2015
en retard subiront une retenue de 100 % ; que les salariés travaillant à la conception et l'édition du magazine « Science et vie junior » n'ont pas été en mesure de faire en sorte que ce magazine paraisse
Source officielle1ère Chambre
6985f2b9cdc6046d47328fde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3] appartenaient à [MS] [C] et d’ordonner la restitution de celles-ci par Monsieur [O] [P] à la succession de [MS] [C], à première demande du notaire ou d’un mandataire dûment désigné, sans qu’il paraisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f355a942a604f5e93830
13 avril 2023
13 avril 2023
autres demandes, et, statuant à nouveau, - juger que le versement des primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle précise également que l'appropriation réelle des fonds n'intervient pas au sein de l'Union Européenne, mais sur des comptes offshores domiciliés dans des paradis fiscaux et que la particularité des
Source officielleService des référés
67081b1589f19e8c50f8d433
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient qu’Antigua étant un paradis fiscal et figurant sur la liste noire des Etats non coopératifs, il existe un risque important de disparition des fonds détenus par [A]. En réponse, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002211393
31 août 1994
31 août 1994
nécessaire la connaissance de l'état du droit interne, la Commission se réfère à l'interprétation qu'en donne la plus haute juridiction compétente de l'Etat dont il s'agit, à moins que cette interprétation paraisse
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse
Source officielleChambre 3-3
680b1f924d571f8833669208
24 avril 2025
24 avril 2025
FIDUCIAL INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Muriel OUDIN de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les frais correspondant au solde de trois factures d'intervention, comme il en résulte des courriers électroniques adressés à la société Engie au mois de novembre 2017, sans que cette proposition ne paraisse
Source officielle8ème chambre
DTA_2503497_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Les circonstances que sur l’exemplaire de l’arrêté notifié à la requérante, obtenu par photocopie de l’original, la signature paraisse en couleur noire, alors qu’elle est de couleur bleue sur l’original
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Son activité professionnelle, pour stable qu'elle paraisse à l'examen, notamment, de ses fiches de paie, n'en est pas moins exercée de façon nécessairement illégale et le seul document que l'intéressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201484
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, deux conditions sont requises pour que soit autorisée une mesure conservatoire: - que la créance alléguée paraisse fondée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101214
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L'ordonnance sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné le retour immédiat de F... dans l'Etat de sa résidence habituelle, en l'espèce, le Japon sans qu'il paraisse utile à la cour d'assortir
Source officielle11ème civ. S2
6a161170cdc6046d4708b5c9
26 mai 2026
26 mai 2026
présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse
Source officielle11ème civ. S2
6a161163cdc6046d4708b493
26 mai 2026
26 mai 2026
présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210247
21 mars 2019
21 mars 2019
en ce qui concerne les loyers non réglés apparaît fondée » ; alors 1°/ qu'une saisie conservatoire sur les biens d'un débiteur ne peut être autorisée par le juge qu'à la condition que la créance paraisse
Source officiellePage 88 sur 121