l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement à une autorisation administrative, l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail rend

la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la compagnie d'assurances Sada Assurances, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer, en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement

pris de la violation des articles 66 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé le 26 août 1991 par les officiers de police judiciaire Thierry C..., Philippe B... et René

que les autres techniciens et qui, d'autre part, constate qu'il ne dispose pas d'une grande autonomie et initiative puisque les taches lui sont assignées par les techniciens méthodistes auxquels il rend

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de toutes ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la

licencié pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, selon le moyen, que si le non-respect de quotas constitue une cause réelle

(Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, de 13e mois sur préavis et congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

le 30 septembre 1997, pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2002) d'avoir considéré que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 février 2001) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts

inaptitude, a contesté son licenciement et son employeur a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 janvier 2021 au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle

2026 à 15h38 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) de dire le licenciement de M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme T..., au titre de la rente tierce personne, en lieu et place des sommes versées au titre du procès-verbal de transaction des 15 février et

les ordres d'un directeur d'agence, a été licenciée le 23 juin 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse ; qu'en l'espèce, en écartant d'emblée l'existence d'une cause réelle et sérieuse par les mêmes motifs que la faute grave, sans rechercher si le plagiat reproché à M.

Bensakhri a réclamé paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la

attribuées définitivement avant la date de l'entrée en vigueur de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, soit avant le 3 novembre 1986 ; qu'en substituant un versement en capital à une rente

raison ; Attendu que la société Euromaster fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 9 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle