devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de motifs, manque de base légale, ensemble pris les principes du respect des droits de la défense, de l'oralité des débats et de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté

l'épreuve pendant 3 ans et à 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi

d'indication, dans le texte instituant le délai d'appel, du point de départ de ce délai, il appartient à l'auteur de la notification de la décision susceptible d'appel de mentionner expressément, dans

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Crédit agricole du Morbihan, qui a exercé à l'encontre de Mme Y... des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 janvier 2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense

d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au

CIMOB, faisant état d'un rapport [M], de : - satisfaire aux obligations de délivrer un logement décent, - réduire le loyer de 50 % jusqu’au départ des locataires le 4/08/2025, - leur verser 22 490,40

En défense, Monsieur [L] [B] [I], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

de radiotéléphonie mobile appartenant et mises en place par l'occupant en exécution d'une convention régulièrement conclue et dont la résiliation unilatérale et abusive par la commune est au surplus déférée

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

X... a déposé des conclusions le 16 mars 1993 et que "le défaut de moyens d'appel de la part de M.

branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société [...] et associés, devenue la société IFL avocats (l'avocat), la défense

correctionnelle, du 16 novembre 1993, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, et qui, pour défaut

A la suite du départ à la retraite de cette avocate, Mme [N], avocate, a repris la défense des intérêts de Mme [T] dans cette procédure. 2.

de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; et alors, enfin, que seuls les congés donnés pour mettre fin aux baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953 doivent respecter les dispositions

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 et le 28 octobre 2021, le maire de la commune d'Aubusson, représenté par Me Zoubeidi-Defert conclut au rejet de la requête comme non fondée et à la mise à

de production de documents sur la situation de la société en 1989 et du défaut de renseignements sur l'issue de la procédure collective ; qu'en justifiant sa décision par des moyens soulevés d'office