Monsieur X... conclut à la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a retenu le principe du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et, dans le cadre d'un appel incident, sollicite de la Cour

A titre subsidiaire elle fait valoir que Monsieur X... a tiré les conséquences du licenciement dont il n'entendait pas remettre le principe en cause en encaissant les indemnités qui lui ont été versées

convention d'honoraires et il n'est pas soutenu que la question de la rémunération ait été abordée avec la cliente avant la rupture des relations à l'initiative de cette dernière ; toutefois, madame X... accepte

X... avait accepté le principe d'une cession à titre gratuit de partie de sa parcelle en vue de l'agrandissement de la voie communale et a d'ailleurs donné son consentement à la prise de possession préalable

commune entre les époux a rapidement cessé et que, par un jugement du 21 décembre 2023, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé le divorce des intéressés qui ont accepté

autorisons le défendeur à conclure à compter de cette date en cas de carence du demandeur ; Disons que les dépens de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale

procédure ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 10 février 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation

mesures provisoires du 17 janvier 2025 CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

[K] et Madame [S] [D] [W] ayant statué en ces termes : CONSTATE que les époux [V] ne maintiennent pas leur fin de non-recevoir, DEBOUTE Monsieur [L] [K] et Madame [S] [D] [W] de leur demande principale

A la lecture des motifs de la décision, il s'avère que la juridiction n'a ni rejeté ni accepté le principe du surplus de la mission sollicitée, et n'a évoqué que les constatations relatives à la présence

clex) par LRAR - Mme [Y] [Q] (ccc+clex) par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, Le Juge aux affaires familiales, PRONONCE le divorce, pour acceptation

et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 17 novembre 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation

MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce du 11 janvier 2023 par Madame [C] [S] ; Vu le procès-verbal d'acceptation

juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE pour acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 29 juin 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 13 janvier 2026, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 18 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté

[A] [E] à Mme [N] [Y], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux : Mme [N], [S], [U] [Y], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (44), et

compétent et la loi française applicable ; DIT que le demandeur a satisfait à satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE, pour acceptation

[Z] [I] à Mme [M] [P], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux : Mme [M], [K], [L] [P], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 14] (44), et

[M] [E], reçue au greffe le 5 mars 2021, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [O