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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402204
1 juillet 1997
d'une négociation avec l'organisation syndicale spécifique aux terminaux de cuisson, était sérieusement contestable, ce dont il résultait que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059f
11 mars 2020
[K] [T] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.
comm
613722f5cd58014677403b55
16 décembre 1997
de toutes mentions relatives au fonds de commerce de la société PFG et de préciser par affichage à l'intérieur du funérarium les différentes entreprises de pompes funèbres exerçant localement leur activité
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00234
5 mars 2024
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 octobre 2022, qui, pour prêt illicite
civ1
613723f8cd58014677410911
15 mai 2002
issus de l'union des époux A..., avaient une seule résidence en location en Angleterre depuis juillet 1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00059
26 janvier 2022
preuves qu'elles pensaient contrefaire son brevet » ; que, par ailleurs, il doit être relevé que, lorsque la société Nexira a reçu le 28 juin 2011 une lettre du conseil des sociétés San-Ei de cesser son activité
613721a2cd580146773f5703
1 avril 1992
moyen, que, d'une part, toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui retient, sur les affirmations pures et simples de l'employeur, une modification de l'activité
éfinitives prononcéesc/Saverio Z
6137264bcd58014677424723
15 décembre 2004
exercée par Lucienne Y... pour la SCI Saint-Exupéry sans constater aucun agissement de la prévenue tendant à dissimuler cette activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2
8ème chambre
69e9aceccdc6046d4737e41f
22 avril 2026
[C] ne constituent pas un trouble manifestement illicite, - rejeter les prétentions de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297
18 mars 2026
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Fédération Sud-Est des activités
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
Le caractère potentiellement illicite de cette clause au regard de l'article 9 précité s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation prétendue par les intimés au titre
613723cbcd5801467740e43f
20 novembre 2001
pour effectuer des opérations de crédit-bail immobilier, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 2 de ses statuts et sur l'article 3 de la même loi, pour considérer qu'elle pouvait exercer toute activité
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Sur le grief tiré de l'illicéité de l'activité d'intermédiation, la SAS Liv Med's soutient que son activité d'intermédiation consistant à fournir un support logistique par le biais d'une plateforme est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415
9 octobre 2019
C... un badge rouge ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402
30 mars 2022
heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411
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