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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402204

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

d'une négociation avec l'organisation syndicale spécifique aux terminaux de cuisson, était sérieusement contestable, ce dont il résultait que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[K] [T] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b55

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

de toutes mentions relatives au fonds de commerce de la société PFG et de préciser par affichage à l'intérieur du funérarium les différentes entreprises de pompes funèbres exerçant localement leur activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00234

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 octobre 2022, qui, pour prêt illicite

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410911

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

issus de l'union des époux A..., avaient une seule résidence en location en Angleterre depuis juillet 1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00059

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

preuves qu'elles pensaient contrefaire son brevet » ; que, par ailleurs, il doit être relevé que, lorsque la société Nexira a reçu le 28 juin 2011 une lettre du conseil des sociétés San-Ei de cesser son activité

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5703

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

moyen, que, d'une part, toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui retient, sur les affirmations pures et simples de l'employeur, une modification de l'activité

Source officielle
CC

cr

éfinitives prononcéesc/Saverio Z

6137264bcd58014677424723

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

exercée par Lucienne Y... pour la SCI Saint-Exupéry sans constater aucun agissement de la prévenue tendant à dissimuler cette activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] ne constituent pas un trouble manifestement illicite, - rejeter les prétentions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Fédération Sud-Est des activités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le caractère potentiellement illicite de cette clause au regard de l'article 9 précité s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation prétendue par les intimés au titre

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e43f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

pour effectuer des opérations de crédit-bail immobilier, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 2 de ses statuts et sur l'article 3 de la même loi, pour considérer qu'elle pouvait exercer toute activité

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le grief tiré de l'illicéité de l'activité d'intermédiation, la SAS Liv Med's soutient que son activité d'intermédiation consistant à fournir un support logistique par le biais d'une plateforme est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... un badge rouge ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle

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