CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° S 17-14.734 R É P U B L I Q U E F R A

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement Meyronne, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004), que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 1er janvier 2002, l'arrêt infirmatif a violé, par fausse application, le texte précité ; 2°/ que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs du jugement se trouvent intégrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

SOULARD, premier président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

nullement caractérisé la réalité de cette prétendue similitude de fonction ; 2 / que la cour d'appel a fait une application erronée de la loi en affirmant que les dispositions de la loi instaurant

aux comptes de l'entreprise. 14.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

appartient ; " aux motifs que le jugement du 23 février 1998 du tribunal de grande instance de Lyon, qui a constaté la résiliation au 5 janvier 1995 du contrat d assurances, n a pas acquis un caractère

pour 2009, applicable au litige, a violé cet article par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du

a abrégé ses souffrances, l'indemnité compensatrice desdits préjudices doit être réduite au prorata temporis ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à application de cette règle, la cour a statué en

X..., l'a assigné en paiement de la somme de 69 636,63 francs, montant du solde débiteur de ce compte arrêté au 31 mars 1988, outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % par mois; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

cet objet par ce motif inopérant que tenu de rendre ses comptes de gestion conformément à l'article 1993 du Code civil, il a cherché à retarder les opérations de l'expert commis aux fins de les établir