Codes de loi français

Article 6

Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas

Article 11

-Lorsque les bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis sont situés sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, l'assujetti peut également compléter les justificatifs qu'il apporte sur la modulation

Article Annexe II

Observations complémentaires au dossier d'agrément Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément :.............................................................

Article 9

Des examinateurs qualifiés, fonctionnaires actifs de la police nationale, ayant au moins le grade de major, peuvent apporter leur concours au jury national pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et participer à la notation des «

Article 1

Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60

Article 4

qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ; b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et peuvent apporter

Article 65

L'étude hydrogéologique préalable vise à apporter tous les éléments de démonstration des mises en communication naturelle, ou de leur absence, entre aquifères.

Article 7

I. - L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance.

Article 13

Un décret fixera la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et les exceptions qui pourraient, le cas échéant, lui être apportées.

Article 211-2

Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet performance du budget du programme police nationale.

Article 230-11.01

" désigne une transformation d'un moteur par laquelle : i) le moteur est remplacé par un moteur neuf construit le 1er janvier 2000 ou après cette date ; ou ii) une modification importante, telle que définie dans le code technique sur les NOx, est apportée

Article 35

Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.

Article 9-6

Toute déclaration d'activité incomplète est non recevable par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins qui en informe l'éleveur concerné afin que les corrections nécessaires soient apportées.

Article 4

Doit être produit à l'appui de ces requêtes un dossier comprenant, notamment, les pièces suivantes : Un historique complet de la formation : circonstances de sa constitution, principales étapes de son évolution compte tenu des apports en éléments nouveaux

Article 5

La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.

Article Annexe 1

Module n° 1 " remise à niveau médicale " : Ce module vise l'actualisation des connaissances et des techniques pour apporter les premiers soins d'urgence à une victime à bord.

Article 1

certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ; 3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées

Article 5

service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu’auront été apportées

Article Annexe I

Le responsable de la mise sur le marché indiquera, le cas échéant, les modifications éventuelles ayant été apportées au dossier.

Article 5

Le chef du centre de sécurité des navires apporte son concours à l'action du directeur départemental des affaires maritimes et de l'inspecteur du travail.