civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être intégrale elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

CIVILE : Madame Y... représentant X et Y Ayant pour avocat Me VARET, 10, rue Peyras à TOULOUSE (31000) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER

père de l'épouse pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés, la cour d'appel a violé les articles 212 et 242 du Code civil; que, d'autre part, la seule expression du souhait de voir partir

Par arrêté du 28 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS APCP Aménagement au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 avril 2001) que

du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ses écritures d'appel ne comportent

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-17, L. 530-2-1 et suivants

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

PREVUES PAR LES ARTICLES 203, 205, 206, 207 ET 214 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE DAME Z..., ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SUR LES

Alain, La SOCIETE VPC Promotion, civilement responsable, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991 qui, pour publicité de nature à

de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné, sur le fondement de l'article R.

civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute hypothèse

l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Enfin, l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement place en liste 1 (au sens du 1° du I de l'article L. 214-

violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/

-5 et suivants du Code du travail ; alors qu'il résulte de la procédure que les rapports hebdomadaires visés par l'arrêt ont été produits par l'employeur et ce, sur injonction de la cour, qu'en énonçant