450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

ORDONNE la capitalisation de intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil. DÉBOUTE M. [F] [M] [S], du reste de ses demandes.

du code civil.

1154 du code civil ; Et considérant, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de ce chef à l'une ou l'autre des parties ;

Conformément à la demande de la Société FRANFINANCE, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil à compter du 07 Janvier 2000.

1154 du Code civil, *condamné la société Gold Cash Market 38 à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' la recevoir en son appel incident, ' infirmer

450 du code de procédure civile

[Z], [X] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

à compter du jugement, lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - débouté M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

que la société Créatis ne sollicite pas le bénéfice de l'article 1154 du code civil dans ses écritures ; que la contestation soulevée par les appelants n'est pas fondée ; 5) Sur l'indemnité de résiliation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1154 du code civil ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire aux parties application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement

1154 du code civil."

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les intérêts courront sur cette somme à compter de la présente décision et seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.