; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001,

L 442-6-5 du code de commerce, G... n'ayant pas explicitement qualifié de subsidiaire sa demande au titre de l'article L. 442-6-5 du code de commerce ; qu'en l'espèce cet éventuel cumul n'a pas d'incidence

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

rue Vieille du Temple à la date du congé, mais au 123 de la même rue ; que, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du Code de commerce, l'une des conditions du droit au statut est d'être immatriculé

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

du code civil et L. 442-1, Il du Code de commerce, Condamner in solidum ta société AZUR HELICOPTERE et M.

R.123-136 du Code de commerce.

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 23 septembre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du Code

121-7 du Code pénal. » Réponse de la Cour 33.

Que la cour ayant, le 5 janvier 2015, soulevé d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le moyen tiré de la fin de non-recevoir de l'appel et invité les parties à y répondre

121-1 du code pénal, L. 626-2, 2 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue une faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations

455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37 de la convention collective des commerces