, en violation des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'appel de

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

700 du code de procédure civile, - condamné l'association [5] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [5]

, - de condamner Mme [H] à lui régler la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 février 2024, Maître [S] [R] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, 514-1 du code de procédure

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

[J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'API, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [R]

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

[J], associé de la société Efes, sur le fondement de l'article 1240 du code civil puisqu'il a privé la société de tout revenu, ce qui a abouti à sa liquidation judiciaire et à la perte pour les associés

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin la somme

moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été