Benjamin Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X..., atteint d'un

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Viandes du Haut-Béarn et la condamne à payer à M.

Sur l'indemnisation des préjudices : que, par application des dispositions combinées des articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, si le licenciement

L. 1233-69 du code du travail, dans la limite de trois mois d'indemnités, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1°) ALORS QUE un résultat net d'exploitation déficitaire

E..., U..., X..., Y... et V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, pour évaluer le préjudice subi à la suite des licenciements

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; QU'en statuant de la sorte, cependant que ses constatations ne caractérisaient pas un manquement suffisamment grave empêchant

Les dispositions des articles L 1235-3, L2 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - déboute M.

L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.

par l'exposante, ni préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.