Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 3.

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

X... ; Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche.

Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, sous réserve de l'article 3 de ladite loi, les dispositions de cette loi entrent en vigueur à compter de la proclamation des

Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022, sous réserve de l'article 3 de ladite loi, les dispositions de cette loi entrent en vigueur à compter de la proclamation des

valeur locative du bien en cause appréciée au cours de cette même année, qui est également, en application des articles 1467 et 1467 A du même code, celle retenue pour apprécier la valeur locative du même

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, les éléments de faits retenus par les juges

de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012 DIT que la notification

au greffe, Prononce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U] [Z] [R] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité