S..., domiciliée [...] , 6°/ M. N...

de cette date ; que le revenu de référence retenu pour le calcul indemnitaire sera donc pour chaque année consécutive à 2003 le suivant : * 2004 : 15 091,73 euros, * 2005 : 15 354,07 euros, * 2006

; 2) " qu'en outre, en se référant, sous le numéro de pièce n° 6-2, à 6 factures établies par la société Transac-Or à la société Arthur et Nathalie, saisies sous les numéros de compostage 546 à 548

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 février 1994 et 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant .

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, du 20 Juin 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à la privation pour 10 ans des droits civiques

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 mai 2026.

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L

15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 12.

Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire, le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des

Même si les conclusions ne portaient pas le n° RG 20/07681, l'appelante a, aux termes des courriers adressés à l'intimée, constituée depuis le 6 janvier 2021, et au greffe de la cour les 10 et 15 février

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - L...

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.