16, 160 et 162 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société faisait également valoir que l'homme de l'art avait méconnu le principe de la contradiction pour ne l'avoir pas

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Given that Article 494 §(ë) of the Code of Civil Procedure provides for such possibility, an appropriate form of redress for the violation of the applicant’s right would be to   reopen   the

et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de

l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - débouter M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

700 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

700 du code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

450 du Code de procédure civile

710 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 710 du code de procédure pénale et L. 281, 2°, b, du livre des procédures fiscales : 7.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

    Code of Civil Procedure Under Articles 369-374 of the Albanian, the procedure concerning the division of property consists of two stages.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

demander l'avis de tout spécialiste de son choix ; "alors que selon les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, il appartient aux seuls juges de désigner les experts adjoints aux