MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE POUR VICES CACHES CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 1648 du code civil dans leur rédaction antérieure à la modification

Y... responsable sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil comme sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, du vice caché affectant un immeuble situé au lieudit le Castagné à Aurin

’article L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le

232 et 238, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que, le vice doit être antérieur à la vente ; qu'en relevant, pour écarter l'existence de vices cachés

de l’article 812 du Code de Procédure Civile L’affaire oppose M.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1648 alinéa 1 du code civil, a commencé à courir.

de ce qui précède que la garantie de la SCCV [Localité 6] [Adresse 8] découlant des dispositions de l'article 1642-1 du code civil apparaît engagée au titre des désordres M4 1), M5 1), M6 1) pour le seul

L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par la société Ameron BV de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés de tuyaux que cette dernière

Elle est régie par les articles 1648, 2231, 2241 alinéa 1er et 2242 du code civil.

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1130, 1131, 1137, 1138, 1139 ; 1644, 1645, 1648 ; 1603, 1604 ; 1992 ; 1240 du code civil, A titre principal, - JUGER que Monsieur [Z] et Madame [V] sont à l’origine d’une réticence dolosive ayant vicié

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, Madame [L] [C] demande, au visa des articles 1641 et suivants, 1112-1 et suivants, 1604 et suivants du code civil, de voir

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux