207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 : "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES ....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-0A du code général des impôts en jugeant qu'il était demeuré propriétaire

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

résiliation du bail était de plein droit dès la destruction de la chose en application de l'article 1722 du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février

606 du code civil pour en déduire que la réfection de la toiture n'incombait pas au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est tenu de prendre

1240 du code civil.

il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement la condamnation de la SOLAFN au regard des articles 1721, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'une insuffisance d'insonorisation ne peut donner

Par acte du 25 juillet 2003, la SCI de la Grand Rue a sollicité qu'en application des articles 1722 et 1741 du code civil la résiliation du bail soit constatée.

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

954 alinéa 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M.