cadastrées section AB nos 174 et 175, et installé irrégulièrement par M.

170, 174, 177, 178, 179, 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et, d'autre part, de ce que les actes de naissance des enfants produits à l'appui des demandes de visas

actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie

, 171 et 174.  

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie

D'une part, le ministre ne peut utilement se prévaloir des articles 170, 174, 175, 177, 179 et 183 du code civil guinéen pour remettre en cause l'authenticité des jugements produits dès lors que leur teneur

170.

Jean Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M.

81 alinéa 1, 82-1, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

L. 173 du livre des procédures fiscales, elle ne l'est pas au regard des dispositions de l'article L. 175 du même livre ; l'administration fiscale s'abstient volontairement de procéder à une imposition

du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - la violation du principe du procès équitable tel que posé par l'article préliminaire du Code de

du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - la violation du principe du procès équitable tel que posé par l'article préliminaire du Code de

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

, n° 175 et n°176, situées rue de Montmorency.

est ainsi rédigée : « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration