Gilles X..., conformément à la procédure prévue par les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile devant la S.C.P.

5 de la loi du 8 août 1962, au motif qu'elles dérogeaient à l'article 1857 du Code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 1845 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-13.838 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

450 du code de procédure civile.

1892 et 1902 du code civil et 885 D et 768 du code général des impôts ; 3°) ALORS QU' il ressort de l'acte du 15 mars 2001 que la société civile Malaubert a versé les sommes avancées sur un compte démembré

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,405,460 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,85 ET SUIVANTS,582,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

-en tout état de cause, il est demandé de débouter le demandeur soit au visa de l'article 1150 du code civil, les dommages n'étant pas prévisibles, soit parce qu'aucun justificatif de quelque nature que

2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il résultait de l'article 7 de la délibération n° 74-22 modifiée qu'à compter du 31ème jour d'arrêt de travail pour maladie, le montant

E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.

625, alinéa 2, du code de procédure civile.

99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à ce que soit substitué à leur patronyme celui de Le Normand de la Fosse dont ils ont usé tant par leurs ascendants que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1891 du code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a nullement caractérisé la négligence dont se serait rendu coupable M.

700 du code de procédure civile.

2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; que l'article 2265 du même Code précise que « pour compléter la prescription, on peut joindre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1996)

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la contenance réelle des parcelles faisait apparaître, par rapport à celle indiquée dans les actes, un déficit