Les infractions à la discipline militaire se trouvent définies à l'article 2 de la loi de 1903 comme étant: "1. tout acte non visé par la législation pénale, mais contraire à un ordre ou règlement officiels

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, du décret du 4 octobre 1978, pris

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1147 du code civil et L. 230- 2 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse l'employeur qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

3 et 5 de la loi du 17 mars 1909 et 1167 du Code civil ; Mais attendu que les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix, sont fondés à attaquer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième

-4, alinéa 2, 432-12, 432-17 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

23 septembre 1985 était régulièrement composé de deux arbitres, aurait violé l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile et l'article 54 du décret du 14 mai 1980 par refus d'application ; Mais

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ; Que Jacques O... et Robert P..., qui ont été respectivement directeur général de la santé publique

657, 675 et 678 du code civil.

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

905 du Code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

1382 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETE D'UN MODELE APPARTIENT, NON AU PREMIER DEPOSANT, MAIS A CELUI QUI L'A