1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

1er, 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Berthaud des fins des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Pandialee, association de 1901, dont le siège social

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt attaqué relève que Lakhdar X... s'étant marié devant le cadi le 19 janvier 1902, l'acte a été transcrit à l'état civil le 3 février 1902 et qu'un jugement du

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 688 et 691 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acte de vente du 16 août 1906, par lequel Madame Veuve E... avait vendu à

W... en vertu de l'acte de vente du 14 avril 1951 et de l'échange de 1975 ; que cependant, l'article 706 du Code civil énonce qu'une servitude est éteinte par le nom usage pendant 30 ans ; que les consorts

articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 703 et suivants du Code civil, Vu l'acte de partage du 24 décembre 1909, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [I] du 10 avril 2015, Vu les pièces

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

1134 du Code civil dès lors que, selon l'article 20 B de la police, les clauses et conditions du contrat souscrit dans les départements du Rhin et de la Moselle sur les risques situés dans ces départements

de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende avec sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit