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2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

, - condamner la fondation aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

Selon les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-12 anciens du code de la consommation, et 1907 du code civil, l'inexactitude du taux effectif global est sanctionnée non par la déchéance du droit aux intérêts

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