831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

1134, 1927 et 1930 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

  The Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963, as amended) 27.

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE

699 du code de procédure civile.

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

Il fut assigné devant le juge civil pour avoir publié un article ayant trait à la réputation d'un personnage public de droite.

700 du nouveau code de procédure civile.

1351 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le tracé du chemin litigieux, tel que classé par un arrêté préfectoral du 7 janvier 1959, aurait correspondu

: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un assuré qui allègue avoir occupé un emploi salarié en Algérie entre le 1er avril 1938

1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile.

étaient prescrites ; que c'est donc par de justes motifs que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure

544 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait des mentions du titre de propriété de l'auteur des consorts X..., M.

700 du code de procédure civile.