Codes de loi français

Article 1

En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés

Article 6

de l'intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007

Article 83

I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes : 1° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement

Article 2 bis

Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques.

Article 4

Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante.

Article 24

Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis

Article 36

La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 33

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 26

Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :

Article R7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Article R662-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Article R5114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

Article 26

ANNEXE - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 23 avril 1979 Art. 5 - Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 3 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 4

Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil

Article 3

Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L7345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.