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Article R5114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

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Texte de l'article

L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.

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3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711402

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