D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

L 218-2 du code de la consommation, est également dépourvue d'effet.

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et

L. 131-1 et suivants et L. 212-2-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour faire droit aux demandes du salarié, considère que ces dispositions conventionnelles ne concerneraient que la durée maximale

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 215 du TFUE, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en l'absence

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.

6, 177 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les décrets n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université [11] et n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université [6] et

L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir fait l'objet d'une consultation préalable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement et en