fondée sur l'article 1382 du Code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action

X... à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, suivant

114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Considérant que par ailleurs, c'est à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dès lors

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

2229 DU CODE CIVIL L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, RETENU COMME CONSTITUANT UN ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LEUR POSSESSION LE FAIT DE SE CONFORMER EN PROPRIETAIRE

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

A titre principal, sur le fondement des articles 515-14, 544 et 2276 du code civil, elle demande la « restitution de l’animal au titre de sa propriété ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article

UN TIERS AU TITRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUTE PROUVEE AYANT OCCASIONNE LE DESORDRE, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792, 2270 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE

1382 et suivants du code civil.

MAIS QUE CELLE DE CE DERNIER TROUVAIT SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION

DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, L'ARTICLE 2028 DU MEME CODE, EN PERMETTANT A LA CAUTION DE RECOURIR TANT POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET LES FRAIS

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2270) page 2 dans le dispositif en ce qui concerne le prénom du salarié décédé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des

statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles

2270 du Code civil était acquise ; qu'en refusant de constater la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, d'autre part, que pour écarter le délai biennal de l'article 2270 du Code civil