1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la désignation de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et les articles L. 434-1et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente versée indemnise,

Pour rappel les postes de préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont : - les dépenses de santé actuelles et futures (articles 431-1, L. 432-1 et L. 432-4) - les dépenses

dispositions de l’article 9 du code civil.

moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable

16 et 444 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas assuré de ce que l'employeur avait bien eu connaissance des pièces sur lesquelles

méconnaît les articles R. 431-10, L. 435-3, L. 435-1, L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais atendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les modalités d'organisation et de déroulement des élections ne relèvent pas de la compétence du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, 434-10, R. 625-2 du

L 434-4 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES ET JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; D'OU IL SUIT QUE

1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

1153 du Code civil ; 2 / que, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, le bailleur et M.

et du citoyen du 26 août 1789, L. 432-1, L. 434-3, L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique decassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 517 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

430, 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 213-6, 7, 8 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre