700 du code de procédure civile.

[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

546 et 583 du code de procédure civile ; que si l'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

584 et 585 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation

Jean-Pascal Y..., demeurant ... 589, 33310 Lormont, 3 / de la Fédération nationale des salariés de la Construction et du bois CFDT, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des syndicats chrétiens

par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 19 mars 1991, l'ayant condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 10 000 francs et ayant prononcé sur les intérêts civils

des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France-Union de recouvrement des Cotisations de SécuritéSociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Requête n° : 589

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

700 du code de procédure civile ; laissai à chacun la charge de ses dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 581-1 et L.581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble

des dispositions de l'article 584 du nouveau code de procédure civile eu égard au caractère indivisible de la décision attaquée à l'égard de toutes parties dont la SARL LE MARIGNAN- déclarer irrecevable

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 décembre 2023 (15h26) ordonnant une première