462 du code de procédure civile ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 7 mai 2014, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée a été également prononcée

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885 W du code général des impôts et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société KPMG s'était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que la période d'essai des ingénieurs et cadres stipulée dans le contrat de travail

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885 G du Code général des impôts ; 2 / que pour déterminer l'assiette de l'ISF, la valeur des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès, c'est-à-dire au montant

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885 N, 885 O et 885 O ter du Code général des impôts ; Attendu que pour justifier la réintégration des valeurs de placement inscrites au bilan de la SNC dans l'assiette imposable à l'impôt de solidarité

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455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à réparation envers la victime, la faute de celle-ci l'exonère en partie quand

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