[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de

[Y] [E] de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir, qui ne présentait aucune chance d'être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de

L 1233-3 du code du travail.

L. 122-3-8 du code du travail, devenu l'article L. 1243-1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif

L 124-1 à L 124-16 du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans ses conclusions, la société Giphar faisait valoir que le logiciel Logiphar

L. 3253-8, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 7.

121-1 et 433-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

112, 114, 122, 123 et 124 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le grief causé par un vice de forme, entraînant la nullité d'un acte de procédure, doit être caractérisé par les juges ; qu'en se

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

les rendre accessibles au public, en vertu de l'article 1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de

122-4, alinéa 1, 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave à

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

: “Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il

Sur le grief de publicité mensongère, les appelantes se prévalant des dispositions de l'article L 121-8 du code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance du 23 août 2001 et de la jurisprudence