Aux termes des dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail : 'En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé

461 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-10 et L. 642-2 du code de commerce ; 2° ALORS QU'est seule recevable à faire appel la partie qui y a intérêt ; qu'en retenant qu'il appartenait

[B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9] prie la cour de vu les articles 905-2 et 114 du code de procédure civile, vu l'article L. 651-2 du code de commerce, in limine litis, -

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

L. 631-1 du code de commerce.

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [B] [M] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 8 octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Plus subsidiairement encore sur les principes, vu l'article 6-1 de la CEDH et l'article L. 640-1 du code du commerce et l'article 1315 du code civil, Dire que M.

commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 641-3 du même code qui interdit toute action en paiement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, la créance antérieure

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 178, L. 187, L. 188, L. 227 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société Euro destockage au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

-8 du code de commerce.

L. 461-8, L. 461-10 et L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

[V] de sa demande de délai de paiement, - rectifier au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement entrepris, en remplaçant dans son dispositif les mots 'déclare opposable la décision

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de