suppléant ; La SCP [G] [E] & [D] [I], prise en la personne de Maître [D] [I], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code

L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R. 631-16 du Code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée

, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa nouvelle rédaction, a été expressément prévu pour l'application des articles L.624-3 à L.624-7 du code de commerce qui régissent l'action en comblement de passif

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

L.622-22 du code de commerce stipule : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code