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10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00866

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

irrecevable, la cour d'appel a violé pour fausse application, l'article L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits au pourvoi incident

Source officielle

Page 88 sur 526

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a78

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[L] ne présentant pas de motifs sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce que le plan de redressement n'apparaît pas réaliste, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629146

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad932849f6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

: 775 661 986 [Adresse 5] [Adresse 5] Défaillant, régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

La SCP BETTINGER, appelante, fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 661-6 I 1er alinéa du code de commerce qui réservent au seul Ministère public l'appel des décisions désignant un contrôleur

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67134c0b208351cec6586787

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par acte du 3 juillet 2024, il a fait assigner la SELARL Benoit & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les litiges relatifs à l'application de ce nouvel article L.442-1 relèvent aussi de juridictions spécialisées ainsi que le prévoit l'article L.442-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86697cb86fa851c25cbb3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a119149cdc6046d47ac34b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60361fe211fa688375873fdd

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

[X] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1b59b9b418342301330

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

du code de commerce, 2247 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

642fb681cece1704f5747714

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-6 l'appel des jugements rendus en application des articles L.661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir dans l'intérêt personnel et exclusif d'un seul des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00263

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle