L.631-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

aux articles 683 et 719 pouvaient être réduits à 2 % pour les acquisitions immobilières ou de fonds de commerce et de clientèle tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures

L. 640-4 du Code de commerce.

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