Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

ou de participation ne présentant pas d'intérêt quant à l'appréciation des difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable en la cause

L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

abusive ni d'une irrégularité de procédure ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

X... était licencié par une lettre de la société R2R EMBALLAGES FLEXIBLES SAS, appartenant au groupe GEROSA ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le motif économique de licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société S.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°) Alors que Mme [M] a fait valoir que selon le rapport de la Cour de comptes, la

Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L 1235-3 du Code du travail

somme de 10.020 euros, au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, - débouter Mme [V] du surplus de sa demande et, en toute hypothèse

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour