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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163402e7dbf94c22343ca83
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61634cf01c666ce2d9a48d2e
28 juin 2011
28 juin 2011
L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
R. 1234-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la société Phoenix Pharma sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement
Source officielleChambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b283
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de
Source officielleChambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403179
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033e043417c1391a2ea6320
15 mars 2017
15 mars 2017
-3 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
6163151ce03efc4516bd2dff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00720
31 mars 2016
31 mars 2016
l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413608
29 avril 2024
29 avril 2024
L.1235-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[E] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire ; que l'intéressé justifie avoir été au chômage à tout le moins jusqu'au 31
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a303328fa00087a2726
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Source officielle11e chambre
5fdb51575116102f43952ca2
21 mars 2019
21 mars 2019
700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'intervention volontaire de Pôle-Emploi qui demande : - par application de l'article L 1235-4 la condamnation de la société Environnement Numérique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10898
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la société
Source officielle21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11388
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.
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