a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail. 2°) QUE la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié

L. 3171-4 du code du travail.

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

et Cie à lui verser une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, -de prononcer l'existence d'un licenciement sans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail, retenir que ladite lettre constituait par elle-même et indépendamment de toute faute, du fait qu'elle était de nature à entraîner une dégradation des relations

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Selon les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

L 1225-54 du code du travail), de 12 ans révolus au jour de la rupture, et d'un salaire mensuel moyen (sur 13 mois) non contesté alors de 1562 €, les sommes de : - 3124 €, ou 2 mois de salaire, d'indemnité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre

en état d'ivresse mais uniquement en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 et du code du travail. » Réponse

par l'article L 1251-16 du code du travail.