AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6c80bcdc6046d4767709c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePage 88 sur 1097
cr
61372633cd58014677423bcd
26 septembre 2001
26 septembre 2001
et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marc X...,
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