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17 468 résultats pour « article L. 643-13 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e895decdc6046d471dc650

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [X] [K], liquidateur judiciaire.

Source officielle

Page 88 sur 874

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TCOM

Trib. de Commerce

69f701e6cdc6046d476c02ba

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7024dcdc6046d476c09bd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la SELARL MONTRAVERS YANG TING a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7049acdc6046d476c350f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70578cdc6046d476c4587

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7061dcdc6046d476c50dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7127ccdc6046d476d32f8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f712a0cdc6046d476d3547

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb9c0cdc6046d47600331

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdba5dcdc6046d47600eda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbc9ccdc6046d47603ef5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51673cdc6046d4736419a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bff7445a086e2bceda7b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bff9445a086e2bceda9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68083c9498318209cf4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

. 642-24 et L. 642-17 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30ed1cdc6046d470ca356

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 23/07/2018, délivré par Maître

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e936cdc6046d4774a038

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 13/12/2024. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08680cdc6046d4798227f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f13cdc6046d4770953e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 10 décembre 2025, la SELARL, [Z], représentée par Maître, [W], [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f36cdc6046d477097f0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL, [K], représentée par Maître, [L], [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle