AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e895decdc6046d471dc650
13 avril 2026
13 avril 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [X] [K], liquidateur judiciaire.
Source officiellePage 88 sur 874
Trib. de Commerce
69f701e6cdc6046d476c02ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielle