LIBERT ès qualités ; Vu les conclusions du 3 janvier 2002 de la société de fait MARLOT X... et de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

A fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société COSET aux entiers dépens.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

L'administrateur judiciaire avait sollicité dans le cadre des dispositions des articles L 642-7 et L 642-12 du Code de commerce, la convocation des personnes suivantes à l'audience d'examen des offres

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

L'article 860-1 du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que la procédure est orale.

L.644-1 du Code de commerce.