AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.
Source officiellePage 88 sur 1618
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En application de l'article L 13-14 du Code de l'Expropriation la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle