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32 345 résultats pour « article L.141-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

Source officielle

Page 88 sur 1618

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

En application de l'article L 13-14 du Code de l'Expropriation la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301112

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

au jour de la remise des clés par le mandataire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'indemnité due au preneur doit correspondre au préjudice causé par

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X..., pris de la violation des articles 7 ancien de la loi du 30 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9fa58162057dac675c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par requête du 21 octobre 2014, les débiteurs ont saisi le tribunal de commerce de Nîmes, pour obtenir sur le fondement de l'article L. 643'9 du code de commerce, le prononcé de la clôture des opérations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300712

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204171_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
CC

soc

Disjoignant le pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00062

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail

Source officielle
TJ

Référés

675a13053bace64ddb46bd1f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, expertise qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 143 14 du code du travail et 2277 du code civil ne saurait valablement leur être opposée ; Qu'en statuant ainsi alors que seule la prescription quinquennale prévue par l'article L. 143 14 susvisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310178

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200342_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200351_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ne respectant pas les dispositions des articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce .

Source officielle